Le dossier médical
- Conseils pour l'obtention du dossier
- Contenu du dossier
- Que faire en cas de difficulté d'obtention d'un dossier médical ?
- Que faire de ce nouveau droit ?

L'expertise médicale
- Informations de l'ANAMEVA et l'ANMCR

L'aide juridictionnelle
- Comment ça marche ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Texte de loi intégral avec sommaire détaillé

- NOUVEAU : Un livret d'information sur les droits et les obligations des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales vient d'être édité avec le concours de la Direction Générale de la Santé, Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées. Pour vous procurer ce livret, expédier un chèque de 15 € à la Fédération des A.V.I.A.M. 98 rue de la Porte Jaune Bât A1 92210 SAINT CLOUD

Les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002
4 décrets viennent préciser les régles
- d'accès au dossier médical
- de l'Office National d'Indemnisation
- de la Commission Nationale des accidents médicaux
- des Commissions Régionales de Conciliation et d'indemnisation

Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation
Un numéro vert vous permet désormais de déposer vos demandes d'indemnisation par les CRI

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