Décret no 2002-637 du 29 avril 2002
relatif à l'accès aux informations personnelles
détenues par les professionnels et les établissements de santé

Décret no 2002-638 du 29 avril 2002
relatif à l'Office national d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Décret no 2002-656 du 29 avril 2002
relatif à la Commission nationale des accidents médicaux

Décret no 2002-886 du 3 mai 2002
relatif aux Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales