Le dossier médical | Expertise médicale | Aide juridictionnelle | Loi du 4 mars 2002 | Décrets

 

Issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
ces nouvelles commissions se mettent en place petit à petit.

Un numéro vert est désormais diponible pour déposer vos demande d'indemnisation auprès des Commissions Régionales d'Indemnisaition. Contactez votre antenne régionale pour l'obtenir : cliquez ici