Le dossier médical | Expertise médicale | Loi du 4 mars 2002 | Décrets | Les C.R.I.

Il faut savoir que les frais d'une instance judiciaire sont importants et très souvent hors de portée des ressources financières des intéressés.

Ils comportent :
- Les frais judiciaires eux-mêmes
- Les honoraires de l'avocat
- Les émoluments des experts.

C'est le patient qui doit faire l'avance de chacun de ces frais car il est considéré comme "demandeur en preuves".

Si bien qu'avant de s'engager dans une Instance judiciaire, le patient doit demander à son avocat d'évaluer ces frais, de façon peut-être imprécise, car l'avocat ne peut se projeter dans I'avenir ; mais il faut tout de même que le patient sache en "gros" à quoi s'en tenir (Ces frais peuvent être en effet différents suivant les divers incidents de la procédure ) .

S' il estime ne pas pouvoir faire face à ces trais, il a deux solutions* :

1- Signer avec l'avocat une "convention d'honoraires", aux termes de laquelle il sera convenu que l'avocat prélèvera sur les dommages qui sont accordés à son client, un certain pourcentage : 6-8-10% C'est une formule qui est actuellement admise par les Conseils de l'ordre des Avocats et par les Tribunaux.

2-Ou bien, demander l'aide juridictionnelle :
Pour cela, si l'avocat ne l'aide pas dans ses démarches, il faut qu'il aille au Greffe du Tribunal le plus proche de son domicile, demander les bordereaux d'aide juridictionnelle. les remplir, attendre environ 4 mois pour savoir si l'aide lui est accordée.( Il peut bénéficier d'une aide totale ou partielle.) S'il remplit les conditions, un avocat lui est alors désigné, il ne lui est plus possible en cas d 'aide juridictionnelle de choisir son avocat. à moins que ce dernier ne soit d'accord pour ce faire

* Consulter aussi son contrat multirisque habitation qui peut comporter une garantie "protection juridique".

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